Überwachung des Fernmeldeverkehrs: Pflichten der Dienstanbieterinnen bei Überwachungsmassnahmen im Internet
JAAC 2012.3 (p. 28 - 54), édition du 1er mai 2012
Mots clés
Surveillance de la communication par télécommunication/Internet respectivement des accès Internet, Liberté économique, Transfert de tâches publiques à des particuliers respectivement recours à des particuliers pour l’accomplissement de tâches publiques, Fournisseurs de services de télécommunication, Fournisseurs (d’accès à) Internet, Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (service ÜPF), Centre de services informatiques DFJP (CSI DFJP)
Bases légales
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 5 al. 1 et 2
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 27
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 36
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 94
(Cst., RS 101) - Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, notamment art. 15, 16 et 17
(LSCPT, RS 780.1) - Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, notamment art. 16, 24, 26 et 33 al. 1bis
(OSCPT, RS 780.11) - Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, art. 4
(OEI-SCPT, RS 780.115.1) - Loi sur les télécommunications
(LTC, RS 784.10)
Citation
JAAC 2012.3, p. [numéro de page]