Avis de droit concernant le traitement de l’objet 21.403 n, initiative parlementaire de la CSEC-CN, « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles »
Analyse juridique de l’OFJ concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants du 13 mars 2023
Mots clés
Mesures destinées à protéger la famille, Conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou entre vie familiale et formation, Accueil extrafamilial pour enfants, Compétence globale de la Confédération en matière d’allocations familiales, Encouragement de la petite enfance, Compétence de soutien de la Confédération