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Publié le 25 novembre 2025

Gestaffelte Anwendbarkeitserklärung des BEKJ (Art. 37 f. BEKJ)

Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 25 novembre 2025

Mots clés

Communication électronique, Plateforme, Droit transitoire, Applicabilité échelonnée