Modification du territoire d’un canton: approbations requises et délais à respecter. Avis de droit de l’Office fédéral de la justice pour les gouvernements des cantons de Berne et du Jura
JAAC 2015.2 (p. 5 - 10), édition du 30 juin 2015
Mots clés
Modification du territoire d’un canton, Approbations requises, Informations nécessaires, Délais à respecter, Principe de la proportionnalité, Principe de la bonne foi, Pouvoir d’appréciation, Devoir de diligence
Bases légales
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 5
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 34 al. 3
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 53 al. 3
(Cst., RS 101) - Charte européenne de l'autonomie locale, art. 5
(RS 0.102)
Citation
JAAC 2015.2, p. [numéro de page]