Publié le 8 décembre 2017

Garde alternée. Clarification des règles légales et pistes de solutions

Rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2017 en réponse au postulat CAJ-CN 15.3003

• Garde alternée. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3003 CAJ-CN

  Berne, 8 décembre 2017

  PDF492.05 kB8 décembre 2017

Mots clés

Autorité parentale, Garde alternée, Entretien de l'enfant

Projet législatif

• Entretien de l'enfant