06.476 n Un enfant, une allocation (Fasel): avis de droit concernant la question de l’égalité de traitement
JAAC 2011.3b (p. 31 - 36), édition du 3 août 2011
Mots clés
Allocations familiales, Agriculture, Obligation de cotiser, Personne exerçant une activité lucrative indépendante, Financement, Egalité, Politique de la Confédération en matière de structure agricole
Bases légales
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 8 al. 1
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 104 al. 2 et 3
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 116 al. 2
(Cst., RS 101) - Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales)
(LAFam, RS 836.2) - Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture
(LFA, RS 836.1)
Citation
JAAC 2011.3b, p. [numéro de page]