Publié le 24 janvier 2024

Dispositions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral

Rapport du Conseil fédéral du 24 janvier 2024 donnant suite au postulat 20.4399 Caroni du 2 décembre 2020

• Dispositions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.4399 Caroni

  Berne, 24 janvier 2024

  PDF1.08 MB24 janvier 2024

Mots clés

Tribunal fédéral, Modernisation, Rapport du Conseil fédéral, Caroni