Zugänglichkeit nach dem Öffentlichkeitsgesetz von Angaben über Beratungsmandate; Gutachtensauftrag
JAAC 2013.2 (p. 9 - 21), édition du 18 septembre 2013
Mots clés
Relation LTrans-LMP, Droit d’accès à des documents contenant des mandats à des consultants, Marche à suivre pour la divulgation des données
Bases légales
- Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 1
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 4
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 6
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art 7 al. 2
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 9 al. 1 et 2
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 10 al. 4 let. a
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 11 al. 1
(LTrans, RS 152.3) - Ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence), art. 6 al. 2
Ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence), art. 18
Ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence), art. 19
(OTrans, RS 152.31) - Loi fédérale sur les marchés publics, art. 8 al. 1 let. d
(LMP, RS 172.056.1) - Loi fédérale sur la protection des données, art. 19 al. 1bis
(LPD, RS 235.1) - Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 13
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 180 al. 2
(Cst., RS 101) - Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, art. 10
(LOGA, RS 172.010) - Code civil suisse, art. 28
(CC, RS 210) - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 8
(CEDH, RS 0.101)
Citation
JAAC 2013.2, p. [numéro de page]