Publié le 17 mai 2013

Coûts de l’exécution des peines en Suisse

Rapport du Conseil fédéral du 17 mai 2013 relatif au postulat Rickli (10.3693)

• Coûts de l’exécution des peines en Suisse. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 10.3693 Rickli

  Berne, 17 mai 2013

  PDF1.30 MB17 mai 2013

Mots clés

Exécution des peines et mesures