Bundeskompetenz zu einer sektorenübergreifenden Regulierung von Beihilfen
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 28 mars 2023
Mots clés
Aides d'État, Surveillance des aides d’État, Compétences fédérales, Espace économique suisse unique, Séparation des pouvoirs, Rôle constitutionnel du Conseil fédéral, Autonomie cantonale en matière d'organisation et de procédure