Bundeskompetenz für ein Planungs- und Bewilligungsverfahren für CO2-Pipelines
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 14 août 2025
Mots clés
Transport de CO2, Compétences fédérales, Pipeline de CO2, Réseau de conduites de CO2, Ouvrage d'intérêt public, Approbation des plans, Compétence transversale, Aménagement du territoire, Plan sectoriel, Protection de l’environnement