Déductions fiscales accordées aux expatriés: Examen de la constitutionnalité et de la légalité de l’ordonnance concernant les expatriés (Oexpa) du 3 octobre 2000 (RS 642.118.3)
JAAC 2011.4 (p. 37 - 59), édition du 6 décembre 2011
Mots clés
Expatriés, Déductions fiscales, Frais professionnels, Frais d’enseignement en langue étrangère dispensé aux enfants mineurs de l’expatrié par une école privée (frais d’écolage), Egalité de traitement, Imposition selon la capacité contributive, Ordonnance concernant les expatriés (Oexpa)
Bases légales
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 127 al. 2
(Cst., RS 101) - Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, art. 26
(LIFD, RS 642.11)
Citation
JAAC 2011.4, p. [numéro de page]