Constitutionnalité d’une obligation de mettre des données géologiques à la disposition de la Confédération et des cantons
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 4 mars 2025
Mots clés
Géologie nationale, Mensuration, Compétences fédérales, Garantie de la propriété, Liberté économique, Sous-sol, Données