Obligation positive de mise à disposition d’aires de séjour ou de transit en faveur des gens du voyage suisses et portée de l’art. 35 Cst.
JAAC 2017.2 (p. 19 - 45), édition du 30 mars 2017
Mots clés
Gens du voyage, Minorité nationale, Interdiction de discrimination, Obligations positives, Aménagement du territoire, Aires de stationnement ou de transit
Bases légales
- ONU - Pacte II, art. 27
(RS 0.103.2) - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 8
(CEDH, RS 0.101) - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, art. 4
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, art. 5
(RS 0.441.1) - Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 8 al. 2
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 35
(Cst., RS 101) - Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire)
(LAT, RS 700)
Citation
JAAC 2017.2, p. [numéro de page]