Exercice de la prostitution: Aspects contractuels, nécessité d’harmoniser les règles, mesures envisageables et compétence de réglementation
JAAC 2014.5 (p. 136 - 142), édition du 22 octobre 2014
Mots clés
Prostitution, Droit des contrats, Limites contractuelles, Question de la conformité aux mœurs, Examen de l’admissibilité du contrat de travail, Statut dépendant ou indépendant, Compétence de réglementation
Bases légales
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 95
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 111
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 118
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 121
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 122
(Cst., RS 101) - Code civil suisse, art. 27
(CC, RS 210) - Droit des obligations, art. 20
(CO, RS 220) - Code pénal suisse, art. 195
(CP, RS 311.0)
Citation
JAAC 2014.5, p. [numéro de page]