Publié le 23 mars 2021

L’applicabilité de l’exception de l’Annexe 1, al. 3, let. a ODE à la méthode « TEgenesis »

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 23 mai 2021

• L’applicabilité de l’exception de l’Annexe 1, al. 3, let. a ODE à la méthode « TEgenesis ». Avis de droit

  Office fédéral de la justice, Berne, 23 mai 2021

  PDF370.23 kB23 mai 2021

Mots clés

Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement - ODE, TEgenesis