Révision partielle de la loi sur l’asile - Aide d’urgence
JAAC 2008.1 (p. 1 - 14), édition du 5 mars 2008
Mots clés
Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse, Aide d’urgence, Minimum vital, Requérant d’asile, Abus de droit, Contrainte
Bases légales
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 13
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 35
(Cst., RS 101) - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 3
(CEDH, RS 0.101) - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 11
(RS 0.103.1) - Loi sur l'asile, art. 83
(LAsi, RS 142.31)
Citation
JAAC 2008.1, p. [numéro de page]