Réglementation sur le commerce du chanvre / Compétence respectives des cantons et de la Confédération
JAAC 2008.16 (p. 265 - 272), édition du 4 juin 2008
Mots clés
Culture du chanvre, Relation entre le droit fédéral et le droit cantonal, Interdictions cantonales, Autorisations et obligations d'annonce
Bases légales
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 104 al. 3
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 118 al. 2
(Cst., RS 101) - Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants), art. 8 al. 1 let. d
(LStup, RS 812.121) - Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture), art. 159
Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture), art. 160
Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture), art. 162
(LAgr, RS 910.1) - Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur les semences), art. 14
(RS 916.151) - Ordonnance de l'OFAG sur les catalogues et les listes de variétés végétales utilisées à des fins agricoles (Ordonnance sur les variétés), annexe 4 ch. 1
(RS 916.151.6)
Citation
JAAC 2008.16, p. [numéro de page]