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Publié le 5 mars 2008

Voraberhebung der Betreibungskosten durch die Billag AG

JAAC 2008.5 (p. 120 - 127), édition du 5 mars 2008

Mots clés

Billag, Redevance de réception pour radio et télévision, Organe de perception selon l'art. 69 LRTV, Frais de poursuite, Personne du créancier en cas de perception d'émoluments par des privés, Interprétation d'un contrat du droit administratif

Bases légales

Citation

JAAC 2008.5, p. [numéro de page]