Publié le 3 juillet 2013

Exercice collectif des droits en Suisse: état des lieux et perspectives

Rapport du Conseil fédéral du 3 juillet 2013

• Exercice collectif des droits en Suisse : état des lieux et perspectives. Rapport

  Conseil fédéral, Berne, 3 juillet 2013

  PDF790.01 kB1 juillet 2013

Mots clés

Exercice collectif des droits