Avis de droit relatif à la constitutionnalité d'une imposition partielle des dividendes de la fortune privée
JAAC 2008.4 (p. 68 - 119), édition du 5 mars 2008
Mots clés
Double imposition économique, Imposition partielle des dividendes, Participations de la fortune privée, Imposition selon la capacité contributive, Egalité de traitement
Bases légales
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 8
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 127
(Cst., RS 101)
Citation
JAAC 2008.4, p. [numéro de page]