Publié le 1 mai 2012

Conditions de validité des initiatives populaires et limites matérielles à la révision de la Constitution fédérale

JAAC 2012.4b (p. 72 - 89), édition du 1er mai 2012

• Conditions de validité des initiatives populaires et limites matérielles à la révision de la Constitution fédérale. Rapport

  Office fédéral de la justice, Berne, 28 décembre 2006 (JAAC 2012.4, p. 72 - 89)

  PDF294.97 kB28 décembre 2006

Mots clés

Validité des initiatives populaires, Limites matérielles à la révision de la Constitution, Inexécutabilité, Règles impératives du droit international

Bases légales

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 139 al. 3 (correspond à l’art. 139, al. 2 Cst., selon le RO 2003 1953, cité dans le rapport)
  (Cst., RS 101)

Citation

JAAC 2012.4b, p. [numéro de page]