Demandes d'assistance administrative fondées sur des données volées
JAAC 2010.8 (p. 80 - 86), édition du 3 août 2010
Mots clés
Conventions de double imposition (CDI), Assistance administrative, Informations obtenues illégalement, Ordre public, Convention modèle OCDE (CM OCDE)
Bases légales
Projet d'ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions de double imposition, art. 5 al. 2
(p-OACDI)
Citation
JAAC 2010.8, p. [numéro de page]