Actuellement, des factures qui semblent provenir de l'OFRC (Office fédéral du registre du commerce) circulent. Or, seuls les cantons sont compétents en matière d'émoluments du registre du commerce, une autorité fédérale n'envoie pas de factures pour les inscriptions au registre du commerce. Soyez vigilant lors du règlement de vos factures! Vous pouvez signaler les « fausses » factures au SECO, par e-mail à fair-business@seco.admin.ch.
Par ailleurs, vous avez également le droit de déposer vous-même une plainte. Pour cela, adressez-vous au poste de police le plus proche.
Le registre du commerce est une source officielle d'informations de nature économique sur les entreprises. Il sert en première ligne la sécurité du droit dans les relations d'affaires et la protection de la bonne foi (fonction de publicité). Sont inscrits et publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), les faits juridiquement obligatoires, d'abord pour les sujets de droits privés, partiellement ensuite pour les instituts de droit semi-public ou public.
L'Office fédéral du registre du commerce tient un répertoire central des raisons de commerce. Celui-ci, actualisé quotidiennement, peut être consulté sur le Registre central des raisons de commerces Zefix®.
L'offre de Zefix est limitée à des requêtes individuelles avec des possibilités de filtrage, permettant de restreindre la recherche. Aucun abonnement n'est proposé. Il n'est pas non plus possible d'obtenir tout ou partie de la base de données.
En plus de l'application web Zefix, l'Office fédéral du registre du commerce propose une API REST. La documentation de l'API REST peut être consultée via le lien suivant:
Pour toute information supplémentaire sur ce service ou pour demander un accès, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante zefix@bj.admin.ch.
Une partie des données de l'index central des raisons de commerce, Zefix, est consultable sur opendata.swiss. Le Dataset proposé contient les données de base actualisées quotidiennement des entités juridiques actives inscrites au registre du commerce, telles que la raison sociale / le nom, le siège et l'adresse de domicile. Le jeu de données est référencé sur opendata.swiss avec des exemples de requêtes SPARQL que l'on peut effectuer avec ces données.
Vous avez la possibilité de faire contrôler auprès de notre office si certaines raisons de commerce ou certains noms sont déjà enregistrés dans le registre central de l'Office fédéral du registre du commerce, ou s'il existe des désignations similaires.
Révision totale de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
1 janvier 2008
Révision du droit de la Sàrl
Révision du droit de la société à responsabilité limitée, art. 772 ss CO
24 juin 2026
Infrastructure technique unique pour le registre du commerce : une analyse approfondie des coûts et du financement s’impose
La Confédération, d’entente avec les cantons, examine différentes approches destinées à optimiser les processus du registre du commerce. Au premier plan figure l’unification de l’infrastructure technique. Les travaux effectués à ce jour ont montré qu’il était nécessaire de procéder à une analyse approfondie, notamment des coûts prévisibles. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre d’ici à la fin de 2028 les résultats de l’analyse et une proposition sur la suite des travaux.
26 juin 2024
Infrastructure informatique unique du registre du commerce
Des modifications ponctuelles de la réglementation ne suffiront pas à moderniser le registre du commerce : c'est ce qu'ont montré tant une étude en rapport avec le renouvellement des systèmes informatiques de la Confédération qu'une analyse d'impact de la réglementation établie par un organisme externe. Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de revenir sur sa décision et opté pour élaborer, en collaboration avec les cantons, une structure informatique unique.
30 août 2023
Le Conseil fédéral met en consultation un projet de loi visant à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent
Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un projet de loi visant à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce projet de loi prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques, d’obligations de diligence applicables aux membres des professions juridiques qui exercent des activités particulièrement risquées, ainsi que d’autres mesures qui permettront de renforcer encore l’intégrité et la compétitivité de la place financière et économique suisse. Ces mesures correspondent aux normes internationales.
9 décembre 2022
Optimisation des processus du registre du commerce
Le Conseil fédéral veut optimiser et simplifier les processus dans le domaine du registre du commerce. Lors de sa séance du 9 décembre 2022, il a fixé les grandes lignes d'une modification du code des obligations (CO) et de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre un avant-projet en consultation d'ici fin juin 2024. Cette révision sera l’occasion d’examiner plusieurs améliorations des processus du registre du commerce.
4 avril 2022
Extrait de données Zefix publié pour la première fois sous forme de Linked Data
Une partie des données de l'index central des raisons de commerce, Zefix, est désormais consultable sous forme de Knowledge Graph via le service Linked Data de l'administration fédérale, LINDAS. Il est ainsi désormais possible de référencer sans équivoque les entités juridiques inscrites comme actives au registre du commerce. Cette offre vise à faciliter l'utilisation et l'analyse des données publiées par Zefix.
28 avril 2021
Processus numériques du registre du commerce : amélioration nécessaire
Une étude externe, dont le Conseil fédéral a pris acte lors de sa séance du 28 avril 2021, conclut que l’uniformisation des systèmes informatiques des registres du commerce cantonaux ne profiterait pas aux utilisateurs et n’améliorerait pas la qualité des données. Le Conseil fédéral ne lancera donc pas de projet de refonte de l’infrastructure du registre du commerce. Il entend toutefois faire réaliser une étude sur l’amélioration des processus d’ici à la fin 2022.
6 mars 2020
La modernisation du registre du commerce prendra effet le 1er janvier 2021
Les nouvelles dispositions sur le registre du commerce entreront en vigueur le 1er janvier 2021, ainsi qu’en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 6 mars 2020. Il s’agit d’une modernisation nécessaire pour que le registre du commerce continue de garantir la sécurité juridique et la fluidité des relations d’affaires. Elle s’accompagnera d’une baisse des émoluments favorable au secteur économique. Quant aux dispositions du code des obligations et de l’ordonnance sur le registre du commerce instaurant une base de données centrale des personnes, elles entreront en vigueur dès le 1er avril 2020 afin qu’il soit possible de poursuivre la mise en place de cette base de données.
26 juin 2019
Registre du commerce : miser sur la numérisation pour réduire la charge administrative
Il n’est pas nécessaire de relever le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription au registre du commerce d’entreprises individuelles. La réduction de la charge administrative qui en résulterait serait trop minime. C’est ce que conclut le conseil fédéral dans un rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 26 juin 2019.
20 février 2019
Modernisation du registre du commerce : diminution des émoluments
Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 20 février 2019, de mettre en consultation la révision de l’ordonnance sur le registre du commerce. La consultation, qui prendra fin le 27 mai 2019, porte aussi sur une réduction d’environ un tiers du montant des émoluments.
