Publié le 1 juillet 2015

Internements en Suisse

Rapport du Conseil fédéral du 1er juillet 2015 donnant suite au postulat Rickli (13.3978)

• Internements en Suisse. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 13.3978 Rickli

  Berne, 1 juillet 2015

  PDF2.09 MB1 juillet 2015

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Internement à vie