Référendums contre des lois fédérales urgentes et relation avec l’interdiction de renouvellement selon l’article 165 alinéa 4 de la Constitution
Rapport du Conseil fédéral du 15 mars 2024 donnant suite au postulat 22.3010 (CIP-N) du 27 janvier 2022
Mots clés
Postulat, Lois fédérales urgentes, Interdiction de renouvellement