Publié le 15 avril 2010

L'admissibilité de mesures d'intégration à l'égard des citoyens de l'Union européenne

JAAC 2010.3 (p. 16 - 38), édition du 15 avril 2010

• L'admissibilité de mesures d'intégration à l'égard des citoyens de l'Union européenne. Avis de droit

  Office fédéral de la justice, Berne, 6 juillet 2009 (JAAC 2010.3, p. 16 - 38)

  PDF1.11 MB6 juillet 2009

Mots clés

Libre circulation des personnes, Mesures nationales d’intégration, Admissibilité au regard de l’accord sectoriel du 21 juin 1999

Bases légales

• Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
  (ALCP, RS 0.142.112.681)

Citation

JAAC 2010.3, p. [numéro de page]