Publié le 1 avril 2009

Valeur des entreprises en droit successoral

Rapport du Conseil fédéral du 1er avril 2009 en réponse au postulat Brändli (06.3402)

• Valeur des entreprises en droit successoral. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 06.3402 Brändli

  Berne, 1er avril 2009

  PDF323.61 kB1 avril 2009

Mots clés

Valeur des entreprises, Droit successoral