Projets législatifs terminés

  • Extension de l’interdiction d’exercer une profession

    Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique) / Modification du code pénal et du code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art. 123c Cst.). Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

  • Extension de l’entraide judiciaire dans les cas d’infractions fiscales

    Le 29 août 2018, le Conseil fédéral décide de renoncer à étendre l’entraide judiciaire en matière fiscale

  • Révision de la partie générale du code pénal

    Modification du régime des sanctions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (nouveau régime des sanctions) resp. le 1er juillet 2016 (nouvelle disposition du droit pénal des mineurs).

  • Surveillance de la correspondance par télécommunication

    Révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Entrée en vigueur le 1er mars 2018.

  • Expulsion d’étrangers criminels

    Mise en œuvre de l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" (initiative sur le renvoi). Entrée en vigueur le 1er mars 2017.

  • Renforcement des dispositions pénales incriminant la corruption

    Modification du code pénal et du code pénal militaire. Entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

  • Entreprises de sécurité privées

    Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

  • Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

    Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

  • Collaboration et protection de la souveraineté

    Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse (LCPS) et approbation de deux conventions du Conseil de l’Europe sur l'assistance en matière administrative. Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a pris acte de la décision du DFJP de ne pas lui soumettre son projet de LCPS.

  • Imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine

    Nouvelles dispositions concernant la prescription à titre de contre-projet indirect à linitiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine". Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

  • Mutilations génitales féminines

    Modification du code pénal suisse. Entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

  • Convention sur la cybercriminalité

    Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (accord international concernant la lutte contre la criminalité informatique et sur l'internet). Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe. Entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

  • Unification du droit de la procédure pénale

    Code de procédure pénale, procédure pénale applicable aux mineurs et loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

  • Cour pénale internationale (CPI)

    Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI); entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Modifications nécessaires du code pénal et du code pénal militaire; entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

  • Symboles racistes

    Modification du code pénal et du code pénal militaire. Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral renonce à créer une nouvelle norme pénale contre les symboles raciste.

  • Corruption (Convention de l'ONU)

    Convention des Nations Unies contre la corruption. Entrée en vigueur le 24 octobre 2009.

  • Prévention de la torture

    Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture. Entrée en vigueur le 24 octobre 2009.

  • Loi sur l'usage de la contrainte

    Loi sur l'usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

  • Schengen/Dublin

    Approbation et mise en oeuvre des accords d’association. Entrée en vigueur le 12 décembre 2008.

  • Internement à vie

    Mise en oeuvre de l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables". Entrée en vigueur le 1er août 2008.

  • Cybercriminalité

    Modification du code pénal suisse et du code pénal militaire. Le 28 février 2008, le Conseil fédéral renonce à une réglementation explicite de la responsabilité pénale des prestataires et à statuer les nouvelles compétences de la Confédération dans un projet distinct.

  • Interdiction pénale de la discrimination raciale

    Examen de l'interdiction pénale de la discrimination raciale. Le 21 décembre 2007, le Conseil fédéral renonce d’intervenir pour concrétiser cette norme pénale.

  • Surveillance du Ministère Public de la Confédération

    Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale. Le Conseil fédéral intègre la question de la surveillance dans la loi sur l’organisation des autorités pénales, classant formellement le projet séparé consacré à ce sujet le 21 septembre 2007.

  • Révision globale des dispositions générales du code pénal

    Révision globale des dispositions générales du code pénal (art. 1 à 110 et 333 à 401 CP) et du code pénal militaire (art. 1 à 60 et 215 à 237). Le droit pénal des mineurs est retiré du code pénal et réglé dans une loi fédérale séparée. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

  • Traite des êtres humains

    Approbation de conventions contre la criminalité transnationale organisée et les deux protocoles additionels concernant la traite des personnes et le trafic illicite des migrants. Entrée en vigueur le 26 novembre 2006.

  • Corruption (Convention du Conseil de l'Europe)

    Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et du Protocole additionnel (modifications du code pénal et de la loi fédérale sur la concurrence déloyale). Entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

  • Loi sur les profils d’ADN

    Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

  • Investigation secrète

    Loi fédérale sur l’investigation secrète. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

  • Sharing

    Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées ("sharing"). Entrée en vigueur le 1er août 2004.

  • Lutte contre le terrorisme (Conventions de l'ONU)

    Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la repression des attentats terroristes à l'expolosif et modification du code pénal. Entrée en viguer le 1er août 2004 et le 1er octobre 2003.

  • Prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants

    Modification de la prescription de la poursuite pénale en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle des enfants de moins de 16 ans et intrdiction de la possession de pornographie dure. Entrée en vigueur le 1er avril 2002 et le 1er octobre 2002.

  • Génocide

    Révision du Code Pénal et modification de la loi fédérale sur la procédure pénale. Entrée en vigueur le 15 décembre 2000 et le 1er janvier 2002.

  • Corruption (Convention de l'OECD)

    Remaniement des normes pénales relatives à la corruption prévues auparavant aux articles 288, 315 et 316 CP. Entrée en viguer le 1er mai 2000.

vers le haut Dernière modification 04.01.2011