Entreprises de sécurité privées

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger

De quoi s’agit-il ?

Les entreprises qui fournissent depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l'étranger exercent leurs activités sans être soumises à un système de contrôle. Le projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger a pour objectif de combler ce vide juridique. Il contribue à préserver la sécurité intérieure et extérieure du pays, à mettre en œuvre les buts de sa politique extérieure, à préserver la neutralité suisse et à garantir le respect du droit international.

Les étapes préalables

  • Le 5 décembre 2005, le Conseil fédéral adopte le rapport sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées (communiqué aux médias).
  • Le 31 octobre 2007, le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées par la Confédération (communiqué aux médias).
  • Le 21 mai 2008, le Conseil fédéral décide de ne pas soumettre pour l’instant à un régime d’autorisation et d’enregistrement obligatoires les entreprises de sécurité privées qui, depuis la Suisse, déploient des activités dans des zones de crise ou de conflit (communiqué aux médias).
  • Le 25 août 2010, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de réexaminer l'opportunité d'une réglementation fédérale applicable aux entreprises de sécurité privées qui déploient, depuis la Suisse, des activités dans des zones de crise ou de conflit à l'étranger (communiqué aux médias).
  • Le 16 février 2011, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici à mi-2011 un projet en vue de l’ouverture d’une consultation (communiqué aux médias).
  • Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral envoie en consultation un projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (communiqué aux médias).
  • Le 29 août 2012, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département de justice et police (DFJP) d'élaborer un message (communiqué aux médias).
  • Le 23 janvier 2013, le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (communiqué aux médias).

  • Délibérations parlementaires (13.017)
     
  • Le Conseil fédéral fixe au 1 septembre 2015 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger et de ses ordonnances (communiqué aux médias).

Documentation

Interventions parlementaires

  • 04.3267

    Postulat Stähelin. Entreprises privées chargées de tâches de sécurité

  • 04.3796

    Motion Wyss Ursula. Recours de la Suisse à des entreprises militaires et de sécurité privées. Encadrement légal

  • 04.3796

    Motion Wyss Ursula. Entreprises militaires et de sécurité privées. Application des règles internationales

  • 08.3179

    Motion Allemann. Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d'autorisation

  • 10.3639

    Motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats. Système d'autorisation et de contrôle pour les entreprises de sécurité qui opèrent dans des régions en crise ou en guerre.

  • 10.3808

    Motion Lang Josef. Interdire les armées privées en Suisse.

Procédure de consultation

vers le haut Dernière modification 24.06.2015

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