Surveillance de la correspondance par télécommunication

Révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

De quoi s’agit-il ?

La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication doit être adaptée à l’état actuel de la technique, pour éviter que les délinquants présumés échappent à la surveillance des autorités de poursuite pénale en utilisant les technologies les plus récentes. La révision totale ne vise pas à multiplier les contrôles, mais à accroître leur efficacité. Elle permet en outre l’intégration dans la loi de nouvelles dispositions en matière de protection des données.

Les étapes préalables

• Le 19 mai 2010, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (communiqué aux médias).
• Le 23 novembre 2011, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
• Le 27 février 2013, le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (communiqué aux médias).
  
  
• Délibérations parlementaires (13.025)
  
  
• Le 22 mars 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation les ordonnances de mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral fixe l‘entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et ses ordonnances de mise en œuvre entreront en vigueur au 1er mars 2018 (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 265 kB, 21.06.2010)
• Avant-projet (PDF, 76 kB, 25.02.2013)
• Communiqué aux médias du 19 mai 2010

Résultats de la procédure de consultation

• Synthèse (PDF, 420 kB, 21.11.2011)
• Communiqué aux médias du 23 novembre 2011

Rapport

• Rapport "Relevé et analyse des coûts de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication" (PDF, 1 MB, 10.07.2012)
• Communiqué aux médias du 11 juillet 2012

Message et projet

• Message concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

  (LSCPT, FF 2013 2379)

• Projet

  (FF 2013 2483)

• Communiqué aux médias du 27 février 2013

Texte soumis au référendum

• Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

  (FF 2016 1821)

Procédure de consultation sur les ordonnances de mise en œuvre

Vous trouverez les documents relatifs à cette consultation sur le site internet du DFJP:

• Communiqué aux médias du 22 mars 2017

Ordonnances de mise en œuvre

Vous trouverez les documents relatifs à cette consultation sur le site internet du DFJP:

• Communiqué aux médias du 15 novembre 2017

Documentation

Documents

• Documentation pour les médias sur la révision de la LSCPT et de l'OSCPT (PDF, 28 kB, 12.08.2011)

Liens

• FAQ – Questions fréquentes

  (Site web du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT)

• Programme "Surveillance des télécommunications"

  (Site web du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 15.11.2017