Loi sur l'usage de la contrainte

De quoi s'agit-il ?

A la suite d'accidents survenus lors de renvois d'étrangers, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a édicté à titre de première mesure, des directives à l'intention des autorités d'exécution. Elle a également prié le DFJP de préparer un projet de réglementation fédérale. La loi sur l'usage de la contrainte vise à garantir que l'usage éventuel de la contrainte policière soit proportionné aux circonstances et préserve, dans toute la mesure du possible, l'intégrité physique des personnes concernées. Les dispositions sont également applicables aux transports de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté, opérés sur territoire suisse à la demande d'une autorité fédérale.

Les étapes préalables

Le 24 novembre 2004, le DFJP met en consultation un projet de loi fédérale sur l'usage de la contrainte (communiqué aux médias).
Le 26 octobre 2005, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
Le 18 janvier 2006, le Conseil fédéral approuve le message relatif à la loi sur l’usage de la contrainte (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (05.030)
Le 22 mai 2008, le Département fédéral de justice et police (DFJP) ouvre la procédure d'audition portant sur l’ordonnance sur l’usage de la contrainte. Le délai pour prendre position court jusqu'au 15 août 2008 (communiqué aux médias).
Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2009 la date d’entrée en vigueur de la loi sur l’usage de la contrainte et des dispositions d’exécution (communiqué aux médias).
Le 16 février 2011, le Conseil fédéral publie un rapport sur l’évaluation des dispositifs incapacitants (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Résultats de la consultation

Message et projet

Texte soumis au référendum

Loi sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération du 20 mars 2008 (Loi sur l’usage de la contrainte)
(LUsC, FF 2008 2095)

Nouvelles dispositions légales

Loi sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l’usage de la contrainte)
(LUsC, RO 2008 5463)

Ordonnance

Audition

Résultats

01.02.2017

Expulsion d’étrangers criminels

16.02.2011

Loi sur l'usage de la contrainte

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Dernière modification 16.02.2011

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