Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

De quoi s’agit-il ?

La nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels vise à garantir aux mineurs (enfants et adolescents) une évolution harmonieuse sur le plan sexuel. La convention est le premier instrument international qui déclare punissable, et de manière aussi étendue, les différentes formes d’abus sexuels commis sur des enfants. Elle oblige les Etats parties à sanctionner pénalement, en particulier, les abus sexuels, la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et la participation d’enfants, sous la contrainte, à des spectacles pornographiques. Une adhésion de la Suisse nécessite diverses adaptations du code pénal (CP).

Les étapes préalables

  • Le 24 avril 2009, le Département fédéral de justice et police (DFJP) ouvre la procédure d'audition portant sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (communiqué aux médias).
  • Le 4 juin 2010, le Conseil fédéral approuve la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (communiqué aux médias).
  • Le 17 août 2011, le Conseil fédéral envoie en consultation une modification du code pénal (communiqué aux médias).
  • Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral adopte le message concernant l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe et sa mise en œuvre (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (12.066)
     
  • Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des modifications législatives au 1er juillet 2014 (communiqué aux médias).

Documentation

Convention du Conseil de l’Europe

Procédure de consultation

Résultats de la procédure de consultation

vers le haut Dernière modification 07.03.2014

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Anita Marfurt Office fédéral de la justice
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