Extension de l’interdiction d’exercer une profession

  • Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)
  • Modification du code pénal et du code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art. 123c Cst.)

De quoi s’agit-il ?

Les nouvelles dispositions visent à mieux protéger les mineurs et les personnes que la maladie ou la vieillesse rend particulièrement vulnérables face aux délinquants qui ont déjà été punis notamment pour des infractions d’ordre sexuel. Pour ce faire, le juge peut interdire à ceux qui sont condamnés pour de tels actes non seulement d’exercer une profession, mais aussi d’exercer une activité non professionnelle, de prendre contact avec une certaine catégorie de personnes ou bien de s’en approcher. La nouvelle interdiction d’exercer une activité n’est pas forcément limitée à l’activité dans le cadre de laquelle le condamné a commis un acte punissable. De plus, certaines infractions d’ordre sexuel contre des mineurs entraînent automatiquement une interdiction. Si nécessaire, celle-ci est prononcée à vie. Pour assurer l’application de ces trois nouvelles interdictions, un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers a été institué. La règlementation de l’interdiction d’exercer une activité sera encore adaptée suite à l’acceptation de l’initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants".

Les étapes préalables

Documentation

Procédure de consultation (Extension de l'interdiction d'exercer une profession)

Résultats de la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Message et projet

Procédure de consultation (Mise en oeuvre de l'initiative sur les pédophiles)

Résultats de la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

vers le haut Dernière modification 10.10.2018

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