Convention sur la cybercriminalité

Mots-clés: Cybercriminalité

Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité

De quoi s'agit-il ?

La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité est la première convention internationale dédiée à la lutte contre la criminalité informatique et sur l'internet. Elle oblige les Etats parties à adapter leur législation aux défis posés par les nouvelles technologies de l’information. La Suisse remplit déjà largement les exigences de la Convention. Seules de petites adaptations du code pénal et de la loi sur l’entraide pénale internationale ainsi que quelques réserves et déclarations sont nécessaires.

Les étapes préalables

  • Le 23 novembre 2001, la Suisse signe la Convention sur la cybercriminalité (communiqué aux médias).
  • Le 9 octobre 2003, la Suisse signe le Protocole additionnel contre le racisme et la xénophobie (communiqué aux médias).
  • Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l’approbation et la mise en œuvre de la Convention sur la cybercriminalité (communiqué aux médias).
  • Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral approuve un message proposant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur de la convention et des modifications législatives rendues nécessaires par cette dernière (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 06.07.2011

Contact

Andrea Candrian Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 97 92
Contact