Imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine

De quoi s'agit-il ?

Le 30 novembre 2008, le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur de l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine". Ils ont ainsi accepté le nouvel article 123b de la Constitution fédérale ("L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles"), qui est entré en vigueur immédiatement. Cette norme constitutionnelle doit encore être concrétisée au niveau de la loi.

Les étapes préalables

  • Le 1er mars 2006, l’association "Marche blanche" dépose à la Chancellerie fédérale l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine", munie de 119 375 signatures valables. Elle vise à compléter la Constitution fédérale par un nouvel art. 123bis ayant la teneur suivante: "L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles".
  • Le 1er novembre 2006, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative. Il entend, cependant, prendre en compte la nécessité de renforcer la protection des enfants et présenter à cette fin un contre-projet indirect (communiqué aux médias).
  • Le 28 février 2007, le Conseil fédéral met en consultation de nouvelles dispositions concernant la prescription à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" (communiqué aux médias).
  • Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral adopte le concernant l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" et la modification de la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur les enfants (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (07.063)
     
  • Votation populaire du 30 novembre 2008
    Explications du Conseil fédéral  
     
    Conférence de presse du 21 octobre 2008
    Exposé de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf
    Exposé de la conseillère d’Etat Jacqueline De Quattro
    Exposé de la juge d’instruction Anastasia Falkner
    Exposé de Michael Leupold, directeur de l’Office fédéral de la justice
    Communiqué aux médias
     
    Résultats de la votation populaire
    Déclaration de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf

    (Ce texte est seulement disponible en allemand)
  • Le 26 mai 2010, le Conseil ouvre la procédure de consultation sur le projet de modification législative en vue de la mise en œuvre de l’initiative sur l’imprescriptibilité (communiqué aux médias).
  • Le 22 juin 2011, le Conseil adopte le message en vue de la mise en œuvre de l’initiative sur l’imprescriptibilité (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (11.039)
     
  • Le Conseil fédéral fixe l‘entrée en vigueur de la modification de la loi au 1er janvier 2013 (communiqué aux médias).

Documentation

Initiative populaire

Initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"

Procédure de consultation

Résultats de la consultation

vers le haut Dernière modification 31.10.2012

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