Mutilations génitales féminines

Modification du code pénal suisse

De quoi s’agit-il ?

La Suisse est également concernée par le phénomène des mutilations génitales féminines. Soucieuse de mettre fin aux problèmes de définition et de preuve liés à la situation juridique actuelle, qui fait des différences entre les variantes de mutilations sexuelles, et déterminée à signifier clairement la proscription de cette violation grave des droits de la personne humaine, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose d’introduire dans le code pénal un nouvel article réprimant de manière spécifique les mutilations génitales féminines. Elle suggère en outre de modifier le régime juridique actuel et de rendre une telle infraction punissable en Suisse même si elle a été commise à l’étranger et n’est pas pénalement répréhensible dans l’Etat dans lequel elle a été perpétrée.

Les étapes préalables

  • Le 17 mars 2006, la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi dépose une initiative parlementaire demandant l’élaboration d’une norme pénale réprimant la pratique directe et l’incitation à la commission de mutilations sexuelles féminines en Suisse.
  • La Commission des affaires juridiques élabore un avant-projet et un rapport qu’elle envoie en consultation le 16 mars 2009 (communiqué aux médias).
  • Le 25 août 2010, le Conseil fédéral adopte son avis sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Il est favorable à l’introduction dans le code pénal d’une norme réprimant de manière spécifique les mutilations génitales féminines (communiqué aux médias).

Documentation

Rapport et projet

Textes soumis à référendum

Nouvelles dispositions légales

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 26.04.2012

Contact

Franziska Zumstein Office fédéral de la justice
T
+41 58 463 50 12
Contact
Christine Hauri Office fédéral de la justice
T
+41 58 465 15 17
Contact