Collaboration et protection de la souveraineté

Mots-clés: Coopération | Autorités

Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse et approbation de deux conventions du Conseil de l’Europe sur l'assistance en matière administrative

De quoi s’agit-il ?

Le DFJP a constaté une nette intensification de la coopération entre les autorités administratives internationales depuis 2011, année où ont débuté les travaux sur la loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse (LCPS). Cette coopération accrue a incité les Etats à supprimer diverses entraves, en simplifiant les procédures dans un certain nombre de lois et de conventions. Au vu de ces développements, le DFJP est aujourd’hui d’avis que les difficultés rencontrées dans la coopération avec les autorités étrangère peuvent être résolues sans passer par une loi.

Les étapes préalables

  • Le 20 février 2013, le Conseil fédéral envoie en consultation un projet de loi sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse (communiqué aux médias).
  • Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
  • Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a pris acte de la décision du DFJP de ne pas lui soumettre son projet de LCPS (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Résultats de la procédure de consultation

vers le haut Dernière modification 11.02.2015

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