Collaboration et protection de la souveraineté

Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse et approbation de deux conventions du Conseil de l’Europe sur l'assistance en matière administrative

De quoi s’agit-il ?

Le DFJP a constaté une nette intensification de la coopération entre les autorités administratives internationales depuis 2011, année où ont débuté les travaux sur la loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse (LCPS). Cette coopération accrue a incité les Etats à supprimer diverses entraves, en simplifiant les procédures dans un certain nombre de lois et de conventions. Au vu de ces développements, le DFJP est aujourd’hui d’avis que les difficultés rencontrées dans la coopération avec les autorités étrangère peuvent être résolues sans passer par une loi.

Les étapes préalables

  • Le 20 février 2013, le Conseil fédéral envoie en consultation un projet de loi sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse (communiqué aux médias).
  • Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
  • Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a pris acte de la décision du DFJP de ne pas lui soumettre son projet de LCPS (communiqué aux médias).

Documentation

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 11.02.2015

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
Colette Rossat-Favre
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 41 66
F +41 58 462 78 79
Contact

Office fédéral de la justice
Martin Wyss
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 75 75
F +41 58 462 78 79
Contact

Imprimer contact

https://www.esbk.admin.ch/content/bj/fr/home/sicherheit/gesetzgebung/archiv/zssg.html