Révision de la partie spéciale du code pénal

Harmonisation des peines

De quoi s’agit-il ?

Jamais encore les dispositions de la partie spéciale du code pénal n'avaient fait l'objet d'une comparaison visant à examiner, pour chacune d'entre elles, si la peine encourue correspond, d'une part, à la gravité de l'infraction visée et, d'autre part, aux sanctions encourues pour d'autres infractions de même gravité. L'harmonisation des peines vise à fournir aux juges des instruments de répression moins rigides qu'aujourd'hui, qui leur laisseront une marge d'appréciation suffisante.

Les étapes préalables

• Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet relatif à l’harmonisation des peines (communiqué aux médias).
• Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral décide de retarder la modification de loi. Il veut aligner le projet d’harmonisation des peines sur le nouveau régime des sanctions (communiqué aux médias).
• Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral adopte le message sur l'harmonisation des peines (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (18.043)
   
• Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des dispositions modifiées au 1er juillet 2023 (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 268 kB, 08.09.2010)
• Avant-projet (PDF, 395 kB, 08.09.2010)
• Communiqué aux médias du 8 septembre 2010

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 4 MB, 02.09.2011)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 1 MB, 02.09.2011)
• Autres prises de positions (PDF, 16 MB, 02.09.2011)

Résultats de la procédure de consultation

• Synthèse (PDF, 618 kB, 18.12.2012)
• Communiqué aux médias du 19 décembre 2012

Message et projet

• Message concernant la loi fédérale sur l’harmonisation des peines et la loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié

  (FF 2018 2889)

• Projet de loi fédérale sur l’harmonisation des peines

  (FF 2018 3017)

• Projet de loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié

  (FF 2018 3133)

• Communiqué aux médias du 25 avril 2018

Texte soumis au référendum

• Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

  (FF 2021 2997)

• Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié

  (FF 2021 2996)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 24.05.2023