Extension du système des amendes d'ordre

Révision de la loi sur les amendes d'ordre

De quoi s’agit-il ?

La loi sur les amendes d’ordre a prouvé son efficacité dans la répression des contraventions mineures à la loi sur la circulation routière. La révision élargit la procédure de l’amende d’ordre, le but étant que des atteintes à d'autres lois soient elles aussi sanctionnées facilement, rapidement et uniformément.

Les étapes préalables

• Le 15 mars 2013, le Conseil fédéral envoie en consultation une révision de la loi fédérale sur les amendes d'ordre (communiqué aux médias).
• Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision totale de la loi sur les amendes d’ordre (communiqué aux médias).
   
  
• Délibérations parlementaires (14.099)
   
• Le 26 avril 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation l’Ordonnance sur les amendes d’ordre (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral fixe au 1^er janvier 2018 la date de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la contrefaçon ou à la falsification des vignettes autoroutières (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral fixe au 1^er janvier 2020 la date de l’entrée en vigueur de la loi sur les amendes d’ordre, de l’Ordonnance sur les amendes d’ordre et les listes des amendes (communiqué aux médias)

Documentation

Procédure de consultation

• Avant-projet (PDF, 19 kB, 15.03.2013)
• Rapport explicatif (PDF, 79 kB, 15.03.2013)
• Communiqué aux médias du 15 mars 2013

Résultats de la consultation

• Rapport rendant compte des résultats de la consultation (PDF, 109 kB, 05.06.2020)

Message et projet

• Message

  (FF 2015 909)

• Projet

  (FF 2015 943)

• Communiqué aux médias du 17 décembre 2014

Texte soumis au référendum

• Loi sur les amendes d’ordre

  (LAO, FF 2016 1867)

Nouvelles dispositions

• Loi sur les amendes d’ordre

  (LAO, RO 2017 6559)

Ordonnance : procédure de consultation

• Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) (PDF, 454 kB, 05.06.2020)
• Explications (PDF, 193 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 26 avril 2017

Ordonnance : résultats de la consultation

• Résultats de la consultation (PDF, 506 kB, 05.06.2020)

Ordonnance et annexe 1 (liste des amendes)

• Ordonnance sur les amendes d’ordre

  (OAO, RO 2019 529)

• Explications concernant l’OAO (PDF, 329 kB, 05.06.2020)

Dossier

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 16.01.2019