Renforcement des dispositions pénales incriminant la corruption

Mots-clés: Corruption

Modification du code pénal et du code pénal militaire

De quoi s’agit-il ?

Dans l’ensemble, les normes pénales incriminant la corruption, introduites en 2000 et 2006, ont fait leurs preuves. Il est toutefois devenu nécessaire d’apporter certains correctifs, en particulier dans le domaine de la corruption privée, qui doit dorénavant être poursuivie d’office et incriminée dans le Code pénal, afin de clarifier sa portée et signaler que, à l’instar de la corruption d’agents publics, la corruption dans le secteur privé n’est pas acceptable.

Les étapes préalables

Documentation

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats de la consultation

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vers le haut Dernière modification 20.04.2016

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