Extension de l’entraide judiciaire dans les cas d’infractions fiscales

De quoi s’agit-il ?

Suite à la reprise des normes prévues à l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE, la Suisse accorde l’entraide administrative, notamment, dans les cas de soustraction fiscale, pour lesquels le droit en vigueur ne permet pas d’accorder l’entraide judiciaire. Afin d’éviter que le régime applicable en la matière ne soit entaché de lacunes et de contradictions, le Conseil fédéral entendait étendre l’entraide judiciaire par le biais d’une modification de la loi sur l’entraide pénale internationale et de la reprise des protocoles additionnels pertinents du Conseil de l’Europe. Les avis critiques exprimés lors de la consultation l'ont incité à mettre son avant-projet en attente et à assurer une coordination avec la révision du droit pénal fiscal. Après avoir décidé de ne pas poursuivre la révision du droit pénal en matière fiscale, le Conseil fédéral a renoncé par la suite aussi è l’extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale.

Les étapes préalables

  • Le 29 mai 2009, le Conseil fédéral décide d’adapter le droit régissant l’entraide judiciaire aux nouveaux principes qui régissent la collaboration internationale en matière de lutte contre les infractions fiscales (communiqué aux médias).
  • Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un projet en vue d’une consultation (communiqué aux médias).
  • Le 15 juin 2012, le Conseil fédéral envoie en consultation un projet comportant une modification de la loi sur l’entraide pénale internationale et la reprise des protocoles additionnels pertinents du Conseil de l’Europe (communiqué aux médias).
  • Le 20 février 2013, le Conseil fédéral décide de renvoyer le projet afin de le coordonner avec la révision du droit pénal fiscal et la mise en œuvre des dernières recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment d'argent. (communiqué aux médias)
  • Le 29 avril 2015, le Conseil fédéral décide de mettre en vigueur en deux étapes la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (communiqué aux médias).
  • Le 4 novembre 2015, le Conseil fédéral décide de reporter la révision du droit pénal en matière fiscale (communiqué aux médias).
  • Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral renonce définitivement à la révision du droit pénal fiscal (17.3665 et 17.3706).
  • Le 29 août 2018, le Conseil fédéral décide de renoncer à étendre l’entraide judiciaire en matière fiscale (communiqué aux médias).

Documentation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats de la procédure de consultation

vers le haut Dernière modification 29.08.2018

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Silvana Schnider Office fédéral de la justice
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