Révision de la partie générale du code pénal

Modification du régime des sanctions

De quoi s’agit-il ?

La nouvelle partie générale du code pénal (PG CP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les critiques émises durant la procédure législative, qui émanaient notamment des autorités de poursuite pénale et des tribunaux des cantons, ne se sont pas taries depuis lors. Elles visent principalement les dispositions qui tendent à remplacer dans une large mesure les courtes peines privatives de liberté par des peines pécuniaires ou du travail d’intérêt général. Elles mettent notamment en doute l’effet préventif de la peine pécuniaire avec sursis. Le Conseil fédéral entend par conséquent réintroduire les courtes peines privatives de liberté et supprimer les peines pécuniaires avec sursis.

Les étapes préalables

  • En avril 2009, le Département fédéral de justice et police (DFJP) consulte les cantons sur les nouvelles dispositions du code pénal (communiqué aux médias).
  • Le 1er juillet 2009, Mme Evelyne Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale, informe le Conseil fédéral des premières réponses au questionnaire sur les p nouvelles dispositions du code pénal (communiqué aux médias).
  • Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la partie générale du code pénal (communiqué aux médias).
  • Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
  • Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision de la partie générale du code pénal (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (12.046)
     
  • Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur du nouveau régime des sanctions au 1er janvier 2018 et la nouvelle disposition du droit pénal des mineurs le 1er juillet 2016 (communiqué aux médias)

Documentation

Enquête

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats de la procédure de consultation

Texte soumis au référendum

Nouvelles dispositions

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 29.03.2016

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