Expulsion d’étrangers criminels

Mots-clés: Délinquance | Rapatriement

Application de l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)" ; votation sur l’initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)"

De quoi s’agit-il ?

Le Parlement a concrétisé à l’échelon de la loi les dispositions de l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels", acceptée le 28 novembre 2010. Le Conseil fédéral a pu fixer l’entrée en vigueur de cette loi d’application au 1er octobre 2016 suite au rejet de l’initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels" (initiative de mise en œuvre).

Les étapes préalables

Documentation

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats de la consultation

Message et projet pour la mise en oeuvre de l’initiative contre le renvoi

vers le haut Dernière modification 01.02.2017

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