Adoption République tchèque

1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:

Oui

2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale

Selon les indications données par l’Autorité centrale de la République tchèque, l’adoption est régie par le strict principe de la subsidiarité. Seuls peuvent bénéficier de l’adoption internationale les mineurs qui n’ont pas pu trouver de famille d’accueil dans la République tchèque.

3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine

Adoption conjointe
  Age des futurs parents adoptifs
Min. 35 ans
  Durée minimale du mariage Min. 5 ans
  Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs Min. 16 ans
Adoption par une personne seule
  Possibilité d’adopter pour une personne seule Oui
Recours à un intermédiaire
  Prescrit par le pays d’origine? Non

4. Indications générales

Selon un communiqué du 16 juillet 2007 de l’Autorité centrale tchèque, le nombre de demandes d’adoption excède le nombre d’enfants adoptables, ce pourquoi le temps d’attente pour les parents adoptants est de plus en plus long.

5. Liste des documents requis pour le dossier d’adoption

  • Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
  • Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en tchèque.
  • Ils doivent être actualisés régulièrement, au moins une fois par an, durant la procédure d’adoption.
  • Les documents ou indications qui manquent doivent être transmis dans les délais fixés par l’Autorité centrale tchèque, sous peine que la demande soit rejetée.
Demande d’adoption
Formulaire rempli
Rapport social
Rapport psychologique
Rapport médical
Agrément en vue d’adoption
Document attestant que les futurs parents consentent à ce que les conditions de placement soient examinées et que les rapports soient transmis à l’Autorité centrale tchèque
Extrait du casier judiciaire
Copie du passeport ou de la carte d’identité
Acte de naissance de l’auteur de la demande
Certificat de mariage
Preuve de l’exercice d’une activité lucrative
Attestation de revenus
Photographies

6. Indications concernant la procédure en République tchèque

Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant Aucune indication
Durée du séjour dans le pays d’origine Env. 3 semaines
Où l’adoption est-elle prononcée? Dans le pays d’origine
Type d’adoption Adoption simple

7. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant

L’Autorité centrale de la République tchèque exige de l’Autorité centrale ou bien de l’autorité ou de l’employé délégué du canton de domicile les rapports suivants après la remise de l’enfant en la garde des parents adoptifs:

  • 1. rapport après 1 mois résidence habituelle de l’enfant dans l’Etat d’accueil
  • 2. rapport après 3 mois résidence habituelle de l’enfant dans l’Etat d’accueil
  • 3. rapport après 6 mois résidence habituelle de l’enfant dans l’Etat d’accueil
  • 4. rapport après 12 mois résidence habituelle de l’enfant dans l’Etat d’accueil

Après l’envoi du 4. rapport de suivi, les rapports doivent être transmis à l’Autorité centrale tchèque en fonction de l’âge atteinte par l’enfant, aux périodes suivantes:

  • Au 3ème anniversaire de l’enfant
  • Au 7ème anniversaire de l’enfant
  • Au 12ème anniversaire de l’enfant
  • Au 15ème anniversaire de l’enfant
  • Au 18ème anniversaire de l’enfant

Documents

  • Liste d’adresses (PDF, 114.52 KB)

    des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération

Liens

vers le haut Dernière modification 15.11.2016