Adoption Roumanie

1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:

Oui

2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale

En Roumanie, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes:

  • Enfants en bonne santé à partir de 3 ans
  • Enfants à besoins spécifiques (problèmes de santé, enfants plus âgés, enfants d’une même fratrie)

3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine

Adoption conjointe
  Age des futurs parents adoptifs Aucune indication
  Durée minimale du mariage Aucune indication
  Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs Au moins 18 ans (s'il existe de bonnes raisons, un tribunal roumain peut décider d'une exception en cas de différence d'âge entre 16 et 18 ans)
Adoption par une personne seule
  Possibilité d’adopter pour une personne seule Oui
Recours à un intermédiaire
  Prescrit par le pays d’origine? Non
Les ressortissants de l’Etat d’origine résidant à l’étranger bénéficient-ils d’un traitement privilégié? Oui

4. Indications générales

  • Les demandes ne peuvent être présentées que si l'un au moins des futurs parents adoptifs possède la nationalité roumaine ou si l'un des futurs parents adoptifs est lié à l'enfant adopté jusqu'au quatrième degré.
  • Beaucoup d'enfants adoptables appartiennent à la minorité ethnique rom. Le souhait d’adopter des enfants roms doit figurer explicitement dans la requête des futurs parents adoptifs.

5. Liste des documents requis pour le dossier d’adoption

  • Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
  • Tous les documents originaux doivent être accompagnés d’une traduction légalisée en roumain.
  • Tous les documents doivent être accompagnés de deux copies.
  • Les documents manquants doivent être remis à l’autorité centrale roumaine en l’espace de 4 mois à compter de la réception de la notification, à défaut de quoi la demande sera clôturée et les documents originaux renvoyés.
  • Tous les documents ne doivent pas remonter à plus de six mois.
Lettre de motivation (motifs de l'adoption, profil de l'enfant/des enfants) avec une énumération des pièces jointes.
Le Formulaire de l'Autorité centrale roumaine pour l'adoption internationale, disponible sur le site www.copii.ro.
L'âge des enfants doit être indiqué avec précision (en années et en mois).
Copie du passeport ou de la carte d’identité
Une déclaration certifiée des requérants qu'ils n'ont pas été privés de leurs droits parentaux et qu'ils n'ont pas d'enfants pour lesquels des mesures de protection de l'enfance ont été prises.
Acte de mariage ou de divorce (copies certifiées)
Extrait de l’acte de naissance (copie certifiée)
S'il existe un lien familial avec l’enfant à adopter (jusqu'au 4e degré), joindre un document le prouvant
Extrait du casier judiciaire suisse
En cas de nationalité roumaine : Extrait du casier judiciaire roumain
Rapport psychologique (doit être soumis séparément pour chaque candidat)
Certificat médical
Rapport social
Agrément en vue d’adoption d’un enfant. L'âge des enfants doit être indiqué avec précision (en années et en mois).
Confirmation de l'autorité centrale cantonale que les rapports de suivi demandés seront présentés.
Attestation de l'autorité centrale cantonale confirmant qu’elle effectuera le suivi de la prise en charge (au moins les deux premières années) et établira un rapport trimestriel à ce sujet.
Un certificat de l'autorité centrale cantonale attestant que l'enfant adopté a le même statut juridique pour l'adoptant et ses proches qu’un enfant biologique; respectivement une attestation que l'adoption sera reconnue dans l'état d'accueil avec tous ses effets
Confirmation de la participation à un cours de préparation
Photos de la famille, de l'appartement et de l’environnement dans lequel vivent les requérants.

6. Indications concernant la procédure en Roumanie

Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant Aucune indication
Durée du séjour dans le pays d’origine Au moins 30 jours, maximum 45 jours
Où l’adoption est-elle prononcée? Dans le pays d’origine
Type d’adoption Adoption plénière

7. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant

L'Autorité centrale de la Roumanie exige les rapports suivants sur l'intégration et le développement de l'enfant:

  • Rapports trimestriels après l'arrivée de l'enfant en Suisse pendant au moins les deux premières années. Des photos doivent être jointes au rapport.
  • Les rapports doivent être présentés dans la langue originale et accompagnés d'une traduction en roumain. Aucune légalisation n'est nécessaire.
  • Les rapports doivent être transmis à travers l'autorité centrale fédérale.

Documents

Liens

Dernière modification 07.08.2013

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