Adoption République dominicaine

1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:

Oui

2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale

En République dominicaine, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes:

  • Enfants à besoins spécifiques*
  • Enfants d’une même fratrie, rare (un des enfants a en règle générale plus de 5 ans)
  • Enfants en bonne santé (à partir de 18 mois)

* Plus de 5 ans atteints d’infirmités qu’on peut traiter (troubles psychomoteurs) ou qu’on ne peut pas traiter (sourds ou muets)

3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine

Adoption conjointe
  Age des futurs parents adoptifs Min. 30 ans
  Durée minimale du mariage 5 ans
  Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs Min. 15 ans
Adoption par une personne seule
  Possibilité d’adopter pour une personne seule? Non
Recours à un intermédiaire
  Prescrit par le pays d’origine? Non
Les ressortissants de l’Etat d’origine résidant à l’étranger bénéficient-ils d’un traitement privilégié? Non

 

4. Liste des documents requis pour le dossier d’adoption

  • Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
  • Tous les documents doivent être accompagnés d’une traduction en espagnol effectuée par un traducteur assermenté.
  • Tous les documents doivent être légalisés.
Expertise psychologique Informe de estudio psicológico de los adoptantes
Rapport social Estudio biológico y social de los Adoptantes
Demande d’adoption Carta de solicitud de adopción al CONANI
Agrément en vue d'adoption Autorización para recibir un menor en adopción
Acte de naissance Actas de nacimiento
Acte de mariage Acta de matrimonio
Extrait du casier judiciaire Certificados de Antecedentes penales y certificado de no delincuencia
Lettre de recommandation d’une institution à caractère civique, communautaire ou religieux (Certificat de bonne vie et moeurs)
Certificación de una entidad de carácter cívico, comunitario o religioso sobre la idoneidad moral de la pareja
Certificats médicaux Certificados médicos
Photographie commune des futurs parents adoptifs Fotografía conjunta de los adoptantes
Copie du passeport des futurs parents adoptifs Copia de los pasaportes
Consentement des enfants des futurs parents adoptifs âgés de plus de 12 ans (le cas échéant) Acto de no oposición de los hijos mayores de 12 años de los adoptantes, en caso de que existan
Attestation de l'Autorité centrale cantonale que le placement de l'enfant sera suivi
Certificación de que se dará seguimiento al adoptado hasta su nacionalización en el país de acogida
Confirmation de l’Autorité compétente en matière de migration que l’enfant est autorisé à entrer et à résider sur le territoire suisse
Certificación del Departamento de Migración y Naturalización de que el adoptado será acogido(a).
Documents attestant des ressources économiques (certificat de l'employeur, relvé bancaire, relevé fiscal etc.) Documentación que demuestre su solvencia económica (Esto puede ser carta de banco, certificación laboral, declaración de impuestos, etc.)
Attestation par laquelle les requérants s'engangent à fournir des rapports périodiques de suivi après l'adoption Certificado de compromiso de seguimiento post-adopción

 

5. Indications concernant la procédure en République dominicaine

Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant env. 3 ans
Durée de la procédure sur place / durée du séjour dans le pays d’origine Enfant de moins de 12 ans: 60 - 90 jours
Enfant de plus de 12 ans: 60 jours
Où l’adoption est-elle prononcée? Dans le pays d’origine
Type d’adoption Adoption plénière

 

6. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant

  • Un rapport tous les six mois pendant les cinq premières années.
  • Dès la deuxième année de résidence de l’enfant en Suisse, les rapports doivent être établis par des experts reconnus par l’Etat.
  • Les rapports doivent être traduits et légalisés.

 

Documents

  • Liste d’adresses (PDF, 114.52 KB)

    des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération

Liens

vers le haut Dernière modification 26.01.2017