1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:
Oui
2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale
En République dominicaine, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes:
- Enfants à besoins spécifiques*
- Enfants d’une même fratrie, rare (un des enfants a en règle générale plus de 5 ans)
- Enfants en bonne santé (à partir de 18 mois)
* Plus de 5 ans atteints d’infirmités qu’on peut traiter (troubles psychomoteurs) ou qu’on ne peut pas traiter (sourds ou muets)
3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine
Adoption conjointe | ||
Age des futurs parents adoptifs | Min. 30 ans | |
Durée minimale du mariage | 5 ans | |
Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs | Min. 15 ans | |
Adoption par une personne seule | ||
Possibilité d’adopter pour une personne seule? | Non | |
Recours à un intermédiaire | ||
Prescrit par le pays d’origine? | Non | |
Les ressortissants de l’Etat d’origine résidant à l’étranger bénéficient-ils d’un traitement privilégié? | Non |
4. Liste des documents requis pour le dossier d’adoption
- Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
- Tous les documents doivent être accompagnés d’une traduction en espagnol effectuée par un traducteur assermenté.
- Tous les documents doivent être légalisés.
Expertise psychologique | Informe de estudio psicológico de los adoptantes |
Rapport social | Estudio biológico y social de los Adoptantes |
Demande d’adoption | Carta de solicitud de adopción al CONANI |
Agrément en vue d'adoption | Autorización para recibir un menor en adopción |
Acte de naissance | Actas de nacimiento |
Acte de mariage | Acta de matrimonio |
Extrait du casier judiciaire | Certificados de Antecedentes penales y certificado de no delincuencia |
Lettre de recommandation d’une institution à caractère civique, communautaire ou religieux (Certificat de bonne vie et moeurs) | Certificación de una entidad de carácter cívico, comunitario o religioso sobre la idoneidad moral de la pareja |
Certificats médicaux | Certificados médicos |
Photographie commune des futurs parents adoptifs | Fotografía conjunta de los adoptantes |
Copie du passeport des futurs parents adoptifs | Copia de los pasaportes |
Consentement des enfants des futurs parents adoptifs âgés de plus de 12 ans (le cas échéant) | Acto de no oposición de los hijos mayores de 12 años de los adoptantes, en caso de que existan |
Attestation de l'Autorité centrale cantonale que le placement de l'enfant sera suivi |
Certificación de que se dará seguimiento al adoptado hasta su nacionalización en el país de acogida |
Confirmation de l’Autorité compétente en matière de migration que l’enfant est autorisé à entrer et à résider sur le territoire suisse | Certificación del Departamento de Migración y Naturalización de que el adoptado será acogido(a). |
Documents attestant des ressources économiques (certificat de l'employeur, relvé bancaire, relevé fiscal etc.) | Documentación que demuestre su solvencia económica (Esto puede ser carta de banco, certificación laboral, declaración de impuestos, etc.) |
Attestation par laquelle les requérants s'engangent à fournir des rapports périodiques de suivi après l'adoption | Certificado de compromiso de seguimiento post-adopción |
5. Indications concernant la procédure en République dominicaine
Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant | env. 3 ans |
Durée de la procédure sur place / durée du séjour dans le pays d’origine | Enfant de moins de 12 ans: 60 - 90 jours Enfant de plus de 12 ans: 60 jours |
Où l’adoption est-elle prononcée? | Dans le pays d’origine |
Type d’adoption | Adoption plénière |
6. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant
- Un rapport tous les six mois pendant les cinq premières années.
- Dès la deuxième année de résidence de l’enfant en Suisse, les rapports doivent être établis par des experts reconnus par l’Etat.
- Les rapports doivent être traduits et légalisés.
Documents
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Liste d’adresses (PDF, 114 kB, 18.03.2024)
des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération
Dernière modification 26.04.2021