Adoption Moldavie

1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:

Oui

2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale

En Moldavie, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l'une des catégories suivantes:

  • enfants à besoins spécifiques
  • enfants d’une même fratrie (deux, trois ou plusieurs enfants de la même famille)
  • enfants en bonne santé de 7 ans et plus

3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine

Adoption conjointe
  Age des futurs parents adoptifs Min. 25 ans
  Durée minimale du mariage 3 ans
  Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs/personne seule Min. 18 ans*
max. 48 ans
Adoption par une personne seule
  Possibilité d’adopter pour une personne seule Oui
  Age minimal Aucune indication
  Différence d’âge entre l’enfant et son futur parent adoptif Aucune indication
Recours à un intermédiaire
  Prescrit par le pays d’origine? Oui
Les ressortissants de l’Etat d’origine résidant à l’étranger bénéficient-ils d’un traitement privilégié? Non

 * Dans des cas exceptionnels 16 ans 

4. Indications générales

L’intermédiaire a un mois pour trouver des parents adoptifs à un enfant qu’on lui propose. Passé ce délai, l’enfant est attribué à un autre intermédiaire.

5. Liste des documents requis pour le dossier d'adoption

  • Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
  • Les documents doivent être légalisés par un notaire et par la Chancellerie d’Etat. (apostille)
  • Les documents doivent être traduits en moldave.
Demande d’adoption 
Biographie des parents adoptifs
Recommandation de l’intermédiaire accrédité 
Extrait du registre des mariages ou du jugement de divorce
Extrait du registre des naissances
Copies des passeports 
Certificat médical attestant de la santé physique et psychique
Attestation de l’employeur avec indication du revenu 
Documents attestant des ressources économiques, tel que certificat de salaire ou déclaration fiscale
Copie du bail ou du contrat d’achat du logement 
Extrait du casier judiciaire 
Rapport social 
Procuration pour le/la représentant/e en Moldavie
Agrément en vue d'adoption
Photos  

6. Renseignements sur les procédures locales

Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant env. 1.5 – 3 ans
Durée de la procédure sur place / durée du séjour dans le pays d’origine 1 mois
Où l’adoption est-elle prononcée? Dans le pays d’origine
Type d’adoption Adoption plénière

7. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant

L’Autorité centrale de Moldavie exige des parents et de l’intermédiaire les rapports suivants sur l’intégration et le développement de l’enfant:

  • Rapport pendant 5 ans
    • 1ère année: 3 rapports (après 3, 6, 12 mois)
    • 2ème année: 2 rapports (après 6, 12 mois)
    • 3ème, 4ème, 5ème année: Un rapport par année

Lorsque l’enfant est arrivé en Suisse, c’est nécessaire de l’annoncer auprès de l’Ambassade de Moldavie à Genève.

Documents

  • Liste d’adresses (PDF, 114.52 KB)

    des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération

Liens

vers le haut Dernière modification 28.04.2016