1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:
Oui
2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale
En Colombie, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l'une des catégories suivantes:
- Enfants à besoins spécifiques. Cette catégorie comprend une fratrie de deux (l'aîné de 10 ans ou plus), une fratrie de trois ou plus, enfant ou adolescent souffrant d'un handicap, d'une maladie chronique, grave et permanente ou nécessitant un traitement médical particulier.
- Enfants en bonne santé (en général à partir de 10 ans)
Si aucune famille appropriée n'est trouvée dans le pays, une adoption internationale peut être envisagée, avec une préférence pour les ressortissants colombiens. Il s'agit généralement d'enfants plus âgés, d’une fratrie ou d'enfants ayant des besoins complexes.
3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine
Adoption conjointe | ||
Age des futurs parents adoptifs | Min. 25 ans, au moins une différence d’âge de 15 ans avec l’enfant | |
Couples homosexuels | Possible | |
Durée minimale du mariage | Aucune indication | |
Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs | max. 45 ans | |
Adoption par une personne seule | ||
Possibilité d’adopter pour une personne seule | Oui, pour enfants avec des besoins spécifiques | |
Recours à un intermédiaire | ||
Prescrit par le pays d’origine? | Non |
|
Les ressortissants de l’Etat d’origine résidant à l’étranger bénéficient-ils d’un traitement privilégié? | Oui |
4. Indications générales
La différence d'âge entre les parents adoptifs et les enfants adoptés ne doit pas dépasser 45 ans. En Colombie, les adoptions sont possibles jusqu'à l'âge de la majorité.
Les ressortissants colombiens peuvent adopter des enfants sans besoins spécifiques pour lesquels aucune famille appropriée n'a pu être trouvée dans le pays, tandis que les non-colombiens ne peuvent adopter que des enfants ayant des besoins spécifiques. Les catégories d'âge suivantes sont strictes et sans exception, ce qui signifie que l’agrément doit se référer à l'une de ces catégories.
Si l'un des parents adoptifs est de nationalité colombienne (enfants AVEC ou SANS besoins spécifiques)
- Pour des parents entre 25 et 50 ans : enfant entre 0 et 5 ans et 11 mois (entre 0 et 71 mois), pour les fratries l'enfant le plus âgé peut avoir entre 0 et 6 ans et 11 mois
- Pour des parents entre 51 et 54 ans : enfant entre 6 et 9 ans et 11 mois (entre 72 et 119 mois), pour les fratries l'enfant le plus âgé peut avoir entre 7 et 9 ans et 11 mois
- Pour des parents de 55 ans et plus : enfant à partir de 10 ans
Si aucun des parents adoptifs n'est colombien (enfants AVEC des besoins spécifiques uniquement)
- Pour des parents entre 25 et 50 ans : enfant entre 0 et 5 ans et 11 mois (entre 0 et 71 mois), pour les fratries l'enfant le plus âgé peut avoir entre 0 et 6 ans et 11 mois
- Pour des parents entre 51 et 54 ans : enfant entre 6 et 9 ans et 11 mois (entre 72 et 119 mois), pour les fratries l'enfant le plus âgé peut avoir entre 7 et 9 ans et 11 mois
- Pour des parents de 55 ans et plus : enfant à partir de 10 ans
Déterminant est l’âge au moment de la proposition d'enfant par l’Autorité centrale colombienne.
L'autorité centrale colombienne refuse que l’on précise le sexe dans les agréments en vue d’adoption et dans la demande d’adoption. Aucune indication ne peut en outre être faite sur les caractéristiques physiques de l'enfant (couleur de la peau, couleur des cheveux, etc.).
5. Liste des documents requis pour le dossier d'adoption
- Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
- Les originaux et les copies doivent être remis dans deux dossiers distincts.
- La traduction des documents en espagnol doit être effectuée par un traducteur assermenté en Colombie (voir le site internet du 'Ministerio de Relaciones Exteriores', cf. rubrique "Liens").
- Tous les documents doivent être munis d’une apostille.
Demande d’adoption sur un formulaire de l’ICBF |
Agrément en vue de l’adoption d’un enfant |
Rapport social (datant de moins d’un an, valable 2 ans à compter de la date d’émission) |
Photocopie des passeports |
Extrait de l’acte de naissance (CIEC) y compris les actes de naissance des autres enfants de la famille (le cas échéant) |
Attestation de la nationalité d’enfants adoptés précédemment |
Extrait de l’acte de mariage (CIEC) |
Jugement de divorce (le cas échéant) |
Certificat attestant la santé physique et psychique et spécifiant que les conditions pour une adoption sont remplies (datant de moins de 6 mois, valable 1 an à compter de la date d’émission) |
Document attestant des ressources économiques (certificat de l’employeur indiquant la durée des rapports de travail, la fonction et le salaire en dollars US ; dernière déclaration d’impôts ; pour les indépendants : certificat d’un comptable assermenté ou copie de la dernière déclaration fiscale – tous ces documents doivent dater de moins de 6 mois et sont valables 1 an à compter de la date d’émission) |
Établir le budget mensuel de la famille en CHF/USD/COP (datant de moins de 6 mois, valable 1 an à compter de la date d’émission) |
Extrait du casier judiciaire suisse destiné à des particuliers (datant de moins de 6 mois, valable 1 an à compter de la date d’émission) |
Attestation par laquelle les requérants s’engagent à fournir des rapports périodiques de suivi après l’adoption |
Pour les familles étrangères résidant en Suisse : Autorisation pour l’enfant d’entrer sur le territoire suisse |
Attestation d'accréditation du traducteur |
Au moins 10 photos sur CD ou Stick USB de la famille, du logement (intérieur et extérieur) et du milieu social |
Expertise psychologique (datant de moins d’un an, valable 2 ans à compter de la date d’émission) |
Lettre de motivation des requérants |
Certificat de préparation à l'adoption |
Pour les ressortissants colombiens : copie de la carte d'identité nationale, certificat de naturalisation ou nouveau certificat de naissance du pays d'accueil de l'enfant adopté (le cas échéant). |
6. Indications concernant la procédure locale
Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant | Peut varier fortement en fonction du profil de l'enfant |
Durée de la procédure sur place / durée du séjour dans le pays d’origine | jusqu’à 8 semaines |
Où l’adoption est-elle prononcée? | Dans le pays d’origine |
Type d’adoption | Adoption plénière |
7. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant
L’Autorité centrale de Colombie exige des autorités compétentes les rapports suivants sur l’intégration et le développement de l’enfant :
- Pour les enfants jusqu’à 7 ans et 11 mois : 1 rapport en deux exemplaires tous les 6 mois pendant 2 ans (4 rapports au total)
- Pour les enfants à partir de 8 ans ainsi que pour les fratries : 1 rapport en deux exemplaires tous les 6 mois pendant 3 ans (6 rapports au total)
- La traduction des documents en espagnol doit être effectuée par un traducteur assermenté en Colombie (voir le site internet du 'Ministerio de Relaciones Exteriores', cf. rubrique "Liens").
- Tous les documents doivent être munis d’une apostille.
Documents
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Liste d’adresses (PDF, 78 kB, 18.02.2025)
des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération
Dernière modification 14.09.2024