1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:
Oui
2. Enfants pouvant être proposés pour une internationale
Au Sri Lanka, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l'une des catégories suivantes:
- enfants d’une même fratrie
- enfants en bonne santé à partir de 36 mois
- enfants à besoins spécifiques. Cette catégorie comprend:
- - enfants atteints de maladies traitables (p.e déficience cardiaque, malnutrition)
- - enfants nés de rapports incestueux
- - enfants avec des malformations des jambes ou des mains qui peuvent être corrigées par des interventions chirurgicales
3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine
| Adoption conjointe | ||
| Age des futurs parents adoptifs | min. 25 ans | |
| Durée minimale du mariage | min. 4 ans, sauf en cas de stérilité | |
| Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs | min. 15 ans min. 21 ans |
|
| Adoption par une personne seule | ||
| Possibilité d’adopter pour une personne seule? | Non | |
| Recours à un intermédiaire | ||
| Prescrit par le pays d’origine? | Non | |
| Les ressortissants de l’Etat d’origine résidant à l’étranger bénéficient-ils d’un traitement privilégié? | Oui | |
4. Indications générales
- Il faut compter avec des délais d'attente très longs, puisque la majorité des enfants à adopter sont adoptés en priorité à l’intérieur du pays. Très peu d'enfants sont confiés à l'adoption internationale. Peu d'enfants seulement peuvent avoir accès à l'adoption internationale.
- Les enfants de moins d’un an sont confiés de préférence aux futurs parents adoptifs, âgés de moins de 40 ans.
- Actuellement les enfants qui entre en ligne de compte pour une adoption internationale, sont soit plus âgés de 5 ans ou ils appartiennent à la catégorie des enfants ayant des besoins spécifiques.
- Les couples ayant plus de deux enfants ne peuvent pas déposer une demande d’adoption.
5. Liste des documents requis par l’Autorité centrale sri lankaise
- Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
- La traduction en anglais de tous les documents doit être effectuée par un traducteur-juré.
- Tous les documents, y compris les traductions en anglais, doivent être légalisés par le canton et par la représentation du Sri Lanka à Genève.
| Lettre de motivation |
| Deux photos de passeport |
| Rapport social |
| Agrément en vue d'adoption |
| Certificat médical |
| Certificat de stérilité |
| Certificat de l’employeur, attestation fiscale ou autre |
| Extrait du registre des mariages |
| Extrait de naissance |
| Extrait du casier judiciaire |
| Copies des passports |
6. Indications concernant la procédure au Sri Lanka
| Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant | Aucune indication |
| Durée de la procédure sur place / durée du séjour dans le pays d’origine | env. 4 - 6 semaines |
| Où l’adoption est-elle prononcée? | Dans le pays d’origine |
| Type d’adoption | Adoption plénièr |
7. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant
L’Autorité centrale du Sri Lanka exige les rapports suivants sur l’intégration et le développement de l’enfant :
- Rapports semestriels pendant trois ans, avec pour chaque rapport une photo de l’enfant
- Rapports annuels jusqu’à ce que l’enfant atteigne son 10e anniversaire
Ces rapports doivent être établis par une institution reconnue et légalisés par la représentation du Sri Lanka en Suisse.
Documents
-
Liste d’adresses (PDF, 114 kB, 18.03.2024)
des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération
-
Department of probation and childcare services (Letter from December 07, 2006) (PDF, 39 kB, 21.06.2010)
(Ce document n'est pas disponible en français)
Dernière modification 26.04.2021
